Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)
L’ ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose à chaque commune ou groupement de communes de délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.
La Communauté de Communes dispose statutairement de la compétence pour mener l’étude de zonage d’assainissement.
Celle-ci a été réalisée et, a permis de proposer aux élus communaux les solutions techniques et économiques les mieux adaptées à la prise en charge des systèmes d’assainissement.
Elle a également eu pour objectifs :
- - de garantir aux populations la résolution des problèmes liés à l’évacuation et au traitement des eaux usées et pluviales en général.
- - de préserver les ressources souterraines en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions,
- - de protéger la qualité des eaux de surface,
- - de sauvegarder le milieu naturel.
LE SPANC
La communauté de communes a étendu ses compétences pour la mise en place et la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le particulier a aujourd’hui l’obligation de disposer d’une installation d’assainissement non collectif en parfait état de fonctionnement mais, c’est à la collectivité de procéder à la vérification de cette installation.
Les modalités du contrôle à exercer sont définies dans l’arrêté du 6 mai 1996.
Le SPANC a pour mission d’effectuer le contrôle de tous les dispositifs d’assainissement non collectif :
- - Contrôle diagnostic des installations d’assainissement non collectif existantes.
- - Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
- - Contrôle de conception –implantation et bonne exécution des installations d’assainissement non collectif neuves ou restaurées.
Arrêté du 06/05/1996 fixant les modalités de contrôle technique exercé par les communes.
La collectivité n’a pas décidé de prendre en charge l’entretien des installations, la loi lui impose seulement de vérifier la réalisation des vidanges périodiques.
L'ACTIVITE DU SPANC
Le particulier à aujourd’hui l’obligation de disposer d’une installation d’Assainissement Non Collectif en parfait état mais, c’est à la collectivité de procéder à la vérification de cette installation.
Les communes du territoire ont délégué cette mission à la communauté de communes qui a créé le SPANC.
Après appel d’offres, la communauté de communes a confié à la SAUR le contrôle de bon fonctionnement des installations individuelles ainsi que la conformité des installations neuves ou réhabilitées.
LES DIFFERENTES MISSIONS DU S.P.A.N.C.
A – Le contrôle de conception des installations neuves
Les installations d’assainissement non collectif nouvelles doivent, conformément à la législation, être contrôlées par la SPANC.
On entend par nouvelles installations, les dispositifs réalisés soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une extension, soit dans le cadre d’un réaménagement intérieur d’une construction existante, soit enfin dans le cadre de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif ancienne.
La procédure se déroule en deux parties :
1 – le contrôle de conception-implantation
Il peut avoir lieu en parallèle de l’instruction de votre permis de construire. Il a pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques légales. Un avis défavorable peut conduire à un refus du permis de construire ou de réhabilitation de l’installation. Le contrôle est effectué par la SAUR.
2 – le contrôle de bonne exécution des travaux.
A la fin des travaux d’assainissement, avant le remblaiement du dispositif, la SAUR, pour le compte du SPANC, effectue le contrôle de bonne exécution dans le cadre d’une visite de chantier. Ainsi la conformité des travaux par rapport au projet peut être vérifiée. Le certificat de conformité visé par la communauté de communes peut alors être remis au propriétaire.
En téléchargeant le document ci-dessous, vous pourrez visualiser le circuit administratif complet d’un dossier de demande de création d’un assainissement non collectif dans le cadre du dépôt d’un permis de construire ou d’une réhabilitation.
| CIRCUIT ADMINISTRATIF DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CREATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE DU DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE REHABILITATION | ||||
| ETAPES | MAIRIE | USAGER |
COMMUNAUTE DE COMMUNES |
SAUR |
| A CHAQUE DEMANDE DE PROJET DE CONSTRUCTION OU REHABILITATION | ||||
| 1 | La mairie doit fournir un dossier à remplir par l'usager comprenant :"un formulaire de demande d'installationd'assainissement non collectif". | Sur appel téléphonique de la mairie peut fournir des exemplaires des formulaires à remettre aux usagers | ||
| 2 | Dépose son dossier en mairie avec les pièces suivantes : 1 - le formulaire rempli par l'usager daté et signé2 - copie du plan de masse joint à la demande de permis de construire. | |||
| 3 | Transmet ce dossier à la communauté de communes qui l'enverra à la SAUR | |||
| 4 | Instruit le dossier et transmet l'avis à la communauté de communes. | |||
| 5 | Vise l'avis de la SAUR et le transmet à la mairie. | |||
| 6 | A réception de l'avis : 1 - L'avis est favorable: l'administré peut engager les travaux - 2 - L'avis est défavorable : l'administré doit revoir son projet et déposer une nouvelle demande. (situation gérée en directe par la SAUR). | |||
| IMPORTANT : Dans le cas d'une demande de permis de construire, cet avis doit être pris en compte par le Maire pour la délivrance du permis de construire. | ||||
| 7 | Avant le démarrage des travaux : Usager prend rendez-vous avec la SAUR pour contrôle de bonne exécution des travaux. | |||
| 8 | Informe la communauté de communes de la prise de rendez-vous. | |||
| 9 | Fournit le dossier client et le règlement de service lors du contrôle de bonne exécution. | |||
| 10 | Suite à visite du chantier envoie son rapport d'intervention à la communauté de communes. | |||
| 11 | A réception du rapport, peut adresser le certificat de conformité à l'usager en 2 exemplaires : 1 pour la mairie et 1 pour l'usager. | |||
Demande de création ou de réhabilitation d'un assainissement non collectif
Vous pouvez également télécharger ci-dessous :
La demande de création ou de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Le formulaire F01 de demande d’assainissement non collectif.
Pour tout renseignement, contacter la SAUR au 03.44.23.72.05 et par mail :[email protected] ou la communauté de communes.
Fiche technique des différentes filières pouvant être retenues :
TRANCHÉES D’INFILTRATION À FAIBLE PROFONDEUR
FILTRE À SABLE VERTICAL NON DRAINÉ
FILTRE À SABLE VERTICAL DRAINÉ
TERTRE D’INFILTRATION NON DRAINÉ
LITS D’ÉPANDAGE À FAIBLE PROFONDEUR
TRANCHÉES D’INFILTRATION À FAIBLE PROFONDEUR
LA FILIÈRE COMPACTE RÉGLEMENTAIRE
B – Le diagnostic des installations existantes
L’objet de ce contrôle rendu obligatoire par la loi sur l’eau de 1992 est de réaliser un état des lieux de votre assainissement non collectif.
Ce contrôle se déroule en plusieurs phases :
1 – une plaquette d’information est déposée dans votre boîte aux lettres par le technicien de la SAUR,
2 – puis, un avis de passage est distribué dans votre boite aux lettres,
3 – une prise de rendez-vous suit avec envoi d’un courrier de confirmation,
4 – la visite de votre installation a lieu,
5 – un rapport de visite est émis.
A l’issue du contrôle, un certificat de conformité visé par la communauté de communes pourra vous être délivré.
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